Jurisprudence de l’article L6111-1 du Code de la santé publique

83 décisions de justice · 2020–2024 · 5ème chambre 42, ? 18, 5ème - 6ème chambres réunies 13

  1. CE, 23 février 2022, n° 461408Cour de cassation ·
  2. CE, 17 février 2022, n° 460283Cour de cassation ·
  3. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 28 janvier 2022, n° 4582615ème - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
  6. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
  7. Cass. civ. 1re, 8 décembre 2021, n° 19-26.1911re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Une installation autonome de…
  8. CE, 3 décembre 2021, n° 458635Cour de cassation ·
  9. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
  10. CE, 25 octobre 2021, n° 457230Juge des référés ·
  11. CE, 20 octobre 2021, n° 457073Cour de cassation ·
  12. CE, 20 octobre 2021, n° 457069Cour de cassation ·
  13. CE, 20 octobre 2021, n° 457101Cour de cassation ·
  14. CE, 18 octobre 2021, n° 457216Cour de cassation ·
  15. CE, 18 octobre 2021, n° 457213Cour de cassation ·
  16. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-16.6552e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments…
  17. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·
  18. CE, 12 mai 2021, n° 4450415ème - 6ème chambres réunies ·
  19. Cons. const., 19 mars 2021, n° 2020-890Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  20. Cass. crim., 16 février 2021, n° 19-87.982Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical. Dès lors, justifie sa décision une cour d'appel qui retient qu'un ophtalmologue est coupable du délit d'ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé en constatant qu'il pratiquait ce type de…