Jurisprudence de l’article L6111-1 du Code de la santé publique

83 décisions de justice · 2020–2024 · 5ème chambre 42, ? 18, 5ème - 6ème chambres réunies 13

  1. CE, 22 avril 2022, n° 4594805ème chambre ·
  2. CE, 22 avril 2022, n° 4594785ème chambre ·
  3. CE, 22 avril 2022, n° 4593805ème chambre ·
  4. CE, 22 avril 2022, n° 4593235ème chambre ·
  5. CE, 22 avril 2022, n° 4592985ème chambre ·
  6. CE, 22 avril 2022, n° 4592975ème chambre ·
  7. CE, 22 avril 2022, n° 4592635ème chambre ·
  8. CE, 22 avril 2022, n° 4592585ème chambre ·
  9. CE, 22 avril 2022, n° 4583665ème chambre ·
  10. CE, 22 avril 2022, n° 4583645ème chambre ·
  11. CE, 22 avril 2022, n° 4583635ème chambre ·
  12. CE, 22 avril 2022, n° 4583615ème chambre ·
  13. CE, 22 avril 2022, n° 4583605ème chambre ·
  14. CE, 22 avril 2022, n° 4582385ème chambre ·
  15. CE, 22 avril 2022, n° 4582315ème chambre ·
  16. Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, n° C4244Cour de cassation ·
  17. CE, 2 mars 2022, n° 4595895ème - 6ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES PERSONNES EXERÇANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ (A DE L’ART. 12 DE LA LOI DU 5 AOÛT 2021) – CHAMP D’APPLICATION [RJ1] – INCLUSION – AGENT D’UNE TRÉSORERIE…
  18. CE, 2 mars 2022, n° 4592745ème - 6ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES PERSONNES EXERÇANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ (A DE L’ART. 12 DE LA LOI DU 5 AOÛT 2021) – CHAMP D’APPLICATION [RJ1] – INCLUSION – AGENT ADMINISTRATIF D’UN…
  19. CE, 2 mars 2022, n° 4583535ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - AGENT EXERÇANT DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PLACÉ EN CONGÉ DE MALADIE – POSSIBILITÉ DE LE SUSPENDRE FAUTE D’ÊTRE VACCINÉ CONTRE LA COVID-19 – 1) EXISTENCE – 2) MODALITÉS – PRISE D’EFFET AU TERME DU CONGÉ [RJ1]. 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. -…
  20. CE, 2 mars 2022, n° 4582375ème - 6ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES PERSONNES EXERÇANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ (A DE L’ART. 12 DE LA LOI DU 5 AOÛT 2021) [RJ1] – CHAMP D’APPLICATION – 1) TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT…