Jurisprudence de l’article L6111-1 du Code de la santé publique

83 décisions de justice · 2020–2024 · 5ème chambre 42, ? 18, 5ème - 6ème chambres réunies 13

1. CE, 23 septembre 2022, n° 4586905ème chambre ·
2. CE, 23 septembre 2022, n° 4586665ème chambre ·
3. CE, 9 août 2022, n° 466472Cour de cassation ·
4. CE, 8 août 2022, n° 466181Cour de cassation ·
5. CE, 2 août 2022, n° 466079Cour de cassation ·
6. CE, 30 juin 2022, n° 465040Juge des référés ·
7. CE, 31 mai 2022, n° 4601585ème chambre ·
8. CE, 31 mai 2022, n° 4598405ème chambre ·
9. CE, 31 mai 2022, n° 4593695ème chambre ·
10. CE, 31 mai 2022, n° 4590855ème chambre ·
11. CE, 31 mai 2022, n° 4588925ème chambre ·
12. CE, 11 mai 2022, n° 4590125ème - 6ème chambres réunies ·
13. CE, 11 mai 2022, n° 4590115ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - SUSPENSION D’UN AGENT EXERÇANT DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ POUR MÉCONNAISSANCE DE SON OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 – ILLÉGALITÉ EN TANT QUE CETTE SUSPENSION PREND EFFET AVANT LA FIN DU CONGÉ DE MALADIE DE L’AGENT [RJ1] – RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1…
14. CE, 22 avril 2022, n° 4600765ème chambre ·
15. CE, 22 avril 2022, n° 4599855ème chambre ·
16. CE, 22 avril 2022, n° 4599805ème chambre ·
17. CE, 22 avril 2022, n° 4599775ème chambre ·
18. CE, 22 avril 2022, n° 4597935ème chambre ·
19. CE, 22 avril 2022, n° 4594825ème chambre ·
20. CE, 22 avril 2022, n° 4594815ème chambre ·