Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L'engagement dans une démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu.
Code de la santé publique
Article L4021-1
Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre préliminaire : Dispositions communes › Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé › Chapitre Ier
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- CE, 22 octobre 2024, n° 490325Lire la décision
- CE, 25 juillet 2024, n° 476241Lire la décision
- CE, 2 octobre 2023, n° 46653761-035 SANTÉ PUBLIQUE. - PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ – POUVOIRS DE L’ANDPC – FACULTÉ DE CONTRÔLER QUE LES ACTIONS DÉPOSÉES SUR SON SITE INTERNET S’INSCRIVENT DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS…Lire la décision
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