Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
Code de la santé publique
Article R6223-10
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre II : Biologie médicale › Titre II : Organisation › Chapitre III : Structures juridiques › Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale › Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie
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