Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
Code de l'urbanisme
Article R300-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
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