Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.
Code de l'urbanisme
Article R300-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Section 2 : Concessions d'aménagement › Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
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