Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.
Code de l'urbanisme
Article R300-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Section 2 : Concessions d'aménagement › Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA0173639-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la…Lire la décision
- CAA Versailles, 28 mai 2025, n° 22VE02631Lire la décision
- CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT00594Lire la décision
- CAA Toulouse, 5 mars 2024, n° 21TL0370239-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 54-07-01-04-03 Procédure. -…Lire la décision
- CAA Marseille, 26 janvier 2018, n° 16MA0215444-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R300-4
Dans les mêmes décisions de justice.