Code civil

Article 1100

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-17.108RejetUne partie à un arbitrage ayant reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres est réputée avoir renoncé au moyen pris du défaut d'indépendance et d'impartialité des arbitres.…Lire la décision

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