Code civil

Article 1100-1

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

Pour aller plus loin

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