Jurisprudence de l’article 1231-6 du Code civil

37 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 22, Chambre sociale 4, 1re chambre civile 2

  1. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA015511ère chambre · 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  2. CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 23VE002482ème chambre · 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
  3. CE, 7 novembre 2024, n° 4727075ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - INDEMNISATION DES DOMMAGES IMPUTABLES AUX VACCINATIONS OBLIGATOIRES – CONDITIONS [RJ1] – 1) PROBABILITÉ NON-NULLE D’UN LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE UN VACCIN ET UNE PATHOLOGIE –…
  4. CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 22BX031122ème chambre ·
  5. Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement…
  6. Cass. civ. 1re, 1 février 2023, n° 21-13.0291re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation qu'à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison des objets transportés ou des protestations dans les dix jours de leur réception. La livraison s'entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son…
  7. CE, 10 novembre 2022, n° 4566617ème - 2ème chambres réunies · · Publié54-04-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - DEMANDE D’AVIS TECHNIQUE (ART. R. 625-2 DU CJA) – OBLIGATIONS DU CONSULTANT – 1) SOUMISSION DE L’ÉLABORATION DE L’AVIS À PROCÉDURE CONTRADICTOIRE – ABSENCE – 2) AUDITION D’UNE PARTIE OU EXAMEN DES PIÈCES PRODUITES PAR ELLE – CONSÉQUENCE – ASSOCIATION DE L’AUTRE PARTIE, SOUS RÉSERVE DU RESPECT…
  8. Cass. soc., 1 juin 2022, n° 20-16.836Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En application de l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état…
  9. Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-18.537Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les entreprises définiront, conformément aux dispositions légales, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salaire pour les travaux pénibles ou dangereux. Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que l'activité de collecte,…
  10. Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé,…
  11. CE, 11 mai 2021, n° 4416038ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - 1) REMBOURSEMENT DE CIR (ART. 199 TER B DU CGI) À LA SUITE D'UNE RÉCLAMATION TENDANT À OBTENIR LE BÉNÉFICE D'UN DROIT RÉSULTANT D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE OU RÈGLEMENTAIRE (ART. L. 190 DU LPF) [RJ1] - 2) DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES (ART. L. 208…
  12. CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 20LY010195ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  13. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-17.7342e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 341-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, la pension d'invalidité prend fin à l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par l'article L. 351-1. Par dérogation à ces dispositions, lorsque l'assuré exerce une activité…
  14. CAA Versailles, 22 septembre 2020, n° 18VE038823ème chambre · 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général.
  15. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-14.9341re chambre civile · Cassation · PubliéIl incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, d'un semestre de cent-quatre-vingts jours, d'un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d'un mois de trente jours, d'apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle…
  16. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT023142ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027512ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027392ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027372ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027302ème chambre ·