Jurisprudence de l’article 1302-1 du Code civil

12 décisions de justice · 2019–2025 · 2e chambre civile 8, 3e chambre civile 2, 9ème - 10ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-21.0432e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré, toute action en restitution de l'indu d'arrérages de cette pension, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement…
2. CE, 29 novembre 2023, n° 4691119ème - 10ème chambres réunies · · Publié15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D’UNE TVA FACTURÉE À TORT – DEMANDE DE RESTITUTION DEVANT ÊTRE ADRESSÉE, À TITRE PRINCIPAL, AU FOURNISSEUR ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, À L’ADMINISTRATION – CIRCONSTANCE QUE L’ERREUR DE FACTURATION RÉSULTE D’UNE…
3. Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-22.0733e chambre civile · Cassation · PubliéLe locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire en application de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission…
4. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 20-21.6513e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation Selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés…
5. Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-20.8982e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code, contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité…
6. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congé quant à l'impossibilité pour l'employeur de modifier, en l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés moins d'un mois avant la date de départ…
7. Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-10.5322e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut…
8. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-21.4112e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 355 du code de la sécurité sociale que la prescription prévue par le second de ces textes ne s'applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents publics non titulaires mentionnés à l'article L. 921-2-1 du…
9. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-20.5172e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l'occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant
10. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.5202e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Comme telle, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
11. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-22.6492e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, seul applicable au recouvrement des indus au titre des régimes de protection sociale des professions agricoles, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une…
12. Cass. civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-20.4572e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les…