Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Code civil
Article 1302-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre III : Autres sources d'obligations › Chapitre II : Le paiement de l'indu
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
12 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-21.043RejetIl résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré, toute action en restitution de l'indu d'arrérages de cette pension, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la date…Lire la décision
- CE, 29 novembre 2023, n° 46911115-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D’UNE TVA FACTURÉE À TORT – DEMANDE DE RESTITUTION DEVANT ÊTRE ADRESSÉE, À TITRE PRINCIPAL, AU FOURNISSEUR ET, À TITRE…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-22.073CassationLe locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire en application de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 20-21.651Cassation partielleEn application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation Selon…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-20.898RejetL'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code, contre les risques décès, les risques…Lire la décision
- Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261RejetIl résulte des dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congé quant à l'impossibilité pour l'employeur de modifier, en l'absence de circonstances exceptionnelles,…Lire la décision
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Questions liées
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