Code civil

Article 1307-5

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation › Section 3 : L'obligation plurale › Sous-section 1 : La pluralité d'objets › Paragraphe 2 : L'obligation alternative

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.

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