Code civil

Article 1342-1

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 1 : Dispositions générales

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

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