Code civil

Article 1342

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 1 : Dispositions générales

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2023)

Cass. civ. 2e, 20 avril 2023, n° 21-22.206Cassation partielle sans renvoiViole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d'une cour d'appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » figurant dans les écritures déposées au soutien des intérêts d'une…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-20.517Cassation sans renvoiIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l'occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles…Lire la décision

Pour aller plus loin

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