Code civil

Article 1345-3

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 3 : La mise en demeure › Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

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