Jurisprudence de l’article 1104 du Code civil

23 décisions de justice · 2019–2025 · Chambre sociale 10, 3e chambre civile 6, Chambre commerciale 3

1. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés
2. Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-13.688Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960, que,…
3. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-17.9411re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn l'absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au juge de statuer sur la requête en maintien de la mesure qui lui est présentée Lorsque le juge statue sur la poursuite de la réadmission en hospitalisation complète d'un patient, il contrôle la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins…