Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Code civil
Article 1104
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
23 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-23.382RejetC'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il ressort de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale pouvait être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-20.030RejetLes mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-21.522RejetSelon l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression, qui englobe la liberté éditoriale, peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions à condition qu'elles soient prévues par la loi…Lire la décision
- Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290RejetNe laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée clause américaine, qui stipule, dans un pacte conclu entre deux…Lire la décision
- Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483RejetSi, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée, l'obligation de la société de…Lire la décision
- Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.797Cassation partielleEn cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Viole dès lors l'article L. 2254-1 du code du…Lire la décision
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Questions liées
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