Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Code civil
Article 1170
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-21.516Cassation partielleUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-15.434CassationLe fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoirLire la décision
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Questions liées
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