Code civil

Article 1171

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 3 : Le contenu du contrat

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025)

Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-12.384RejetL'article 1.2, e), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), excluant de son champ d'application les conventions d'arbitrage et d'élection de for d'une part, et l'article 25.1…Lire la décision
CE, 10 février 2025, n° 483376Lire la décision
Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782Cassation partielleL'article 1171 du code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.