Jurisprudence de l’article 1192 du Code civil

13 décisions de justice · 2018–2023 · 1re chambre civile 4, Chambre commerciale 4, 3e chambre civile 3

1. Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du…
2. Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 21-12.2631re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une cour d'appel, saisie d'un recours formé en application de l'article 43, ne peut que…
3. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.9681re chambre civile · Rejet · PubliéEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code…
4. Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, n° 19-22.2193e chambre civile · Rejet · PubliéA peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci
5. Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020, n° 19-20.0243e chambre civile · Rejet · PubliéL'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, tel que prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas recevable à relever appel principal du jugement, l'absence de signification de celui-ci étant indifférente
6. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-15.9852e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En procédure orale, il ne peut être…
7. Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.960Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, notamment, une entreprise dépassant certains seuils, des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI, il…
8. Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-20.269Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, a le pouvoir d'enjoindre un opérateur de conclure une…
9. Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-15.005Chambre commerciale · Rejet et cassation · PubliéLe fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l'initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d'expert pour assister l'huissier dans le…
10. Cass. civ. 2e, 13 décembre 2018, n° 17-28.0932e chambre civile · Cassation partielle · Publié
11. Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, n° 17-19.5253e chambre civile · Cassation · PubliéLa distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, doit résulter de la clause d'indexation elle-même et non du seul décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle
12. Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-17.7171re chambre civile · Rejet · PubliéNe constitue pas une sanction faisant grief l'avis, adressé par le bâtonnier à un avocat, qui ne peut être qualifié de décision ayant force obligatoire, dès lors qu'il ne présente aucun caractère contraignant, son destinataire n'étant pas tenu de le suivre
13. Cass. civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.6201re chambre civile · Cassation · PubliéUn professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés