On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Code civil
Article 1192
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre III : L'interprétation du contrat
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811Cassation partielleLe manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 21-12.263RejetIl résulte de l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une cour…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.968RejetEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, n° 19-22.219RejetA peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et,…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020, n° 19-20.024RejetL'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, tel que prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas recevable à relever appel…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-15.985CassationAux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les…Lire la décision
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