Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Code civil
Article 1200
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers › Sous-section 1 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025)
- Cass. civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-21.522RejetSelon l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression, qui englobe la liberté éditoriale, peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions à condition qu'elles soient prévues par la loi…Lire la décision
- Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169Cassation partielleLa cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marquesLire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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