Jurisprudence de l’article 1241 du Code civil

9 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 4, Chambre criminelle 3, ? 1

  1. Cass. civ. 2e, 14 mars 2024, n° 22-10.3242e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéI - En application de l'article 1240 du code civil, la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage subi, peut être rapportée par tous moyens, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. Dès lors, a pu retenir l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par une personne qui, se sachant positive au VIH, a eu…
  2. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-22.2392e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 1231-1 et 1240, 1241 et 1242 du code civil que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la…
  3. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-16.8202e chambre civile · Cassation · PubliéLa faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un circuit
  4. Tribunal des Conflits, 11 octobre 2021, n° C4220Cour de cassation · · Publié17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - ACTE SE RATTACHANT DIRECTEMENT À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - ETABLISSEMENT OU TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION…
  5. Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne l'auteur d'un homicide involontaire à indemniser le préjudice moral de l'enfant du défunt, en retenant que cet enfant, conçu avant le décès et né…
  6. Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.697Chambre criminelle · Rejet · Publié
  7. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2019, n° 18-22.2132e chambre civile · Rejet · PubliéL'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins
  8. Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.825Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification des faits, l'évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d'appel pour tous les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite, les juges du second degré devant notamment apprécier eux-mêmes le lien de causalité…
  9. Cons. const., 23 mars 2017, n° 2017-750Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié