Jurisprudence de l’article 1240 du Code civil

128 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 36, 1re chambre civile 27, 2e chambre civile 25

1. Cass. civ. 3e, 5 juin 2025, n° 23-23.7753e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1240 du code civil que, si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. Viole, dès lors, ce texte, une cour d'appel qui refuse de procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur d'une pollution,…
2. Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés dans leur ensemble, n'est pas de nature à créer ce risque
3. Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.419Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du…
4. Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060Chambre commerciale · Cassation · PubliéUne pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ce qui suppose qu'elle altère ou soit susceptible d'altérer de manière…
5. Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.775Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention formée pour la première fois en cause d'appel par un tiers payeur exerçant une action subrogatoire ne peut être soulevé devant la Cour de cassation si une telle irrecevabilité n'avait pas été opposée devant les juges du fond
6. Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon. Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il…
7. Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 22-20.8611re chambre civile · Cassation partielle · Publié
8. Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157Chambre commerciale · Rejet · PubliéAyant constaté que, sans reprendre l'ensemble des caractéristiques du produit notoire prétendument parasité, le concurrent commercialisait un produit dont la forme, similaire à celle de ce produit, était la déclinaison, dans une nouvelle gamme, de son propre motif lui-même notoire, tandis que c'était pour s'inscrire dans les tendances du moment que les mêmes…
9. Cass. civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-21.5221re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression, qui englobe la liberté éditoriale, peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions à condition qu'elles soient prévues par la loi et qu'elles poursuivent un des buts légitimes énumérés à cette disposition. Si…
10. Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-82.090Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant fait l'objet de la révélation d'informations permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux…
11. Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-81.543Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-2 dudit code…
12. Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.994Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage sans perte ni profit. C'est à bon droit qu'une cour…
13. Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.365Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction, n'a à caractériser ni faute lourde ni intention de nuire du salarié à l'encontre de la partie civile
14. Cass. civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-12.6523e chambre civile · Rejet · PubliéLes articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, et 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de…
15. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7521re chambre civile · Cassation partielle · Publié
16. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7511re chambre civile · Cassation partielle · Publié
17. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.7501re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat Il…
18. Cass. crim., 17 décembre 2024, n° 24-80.180Chambre criminelle · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci se prononce uniquement sur les intérêts…
19. Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, n° 23-16.2703e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du code civil que la créance de restitution due au vendeur ensuite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à l'acquéreur qui, s'il est de bonne foi, ne la doit qu'à compter du jour de la demande, n'est pas subordonnée à l'absence de mauvaise…
20. Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-13.806Chambre sociale · Rejet · PubliéL'absence de consultation du comité social et économique, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L. 2312-8 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif…