Jurisprudence de l’article 1302 du Code civil

9 décisions de justice · 2019–2023 · 2e chambre civile 6, 6ème chambre 1, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. CE, 29 novembre 2023, n° 4691119ème - 10ème chambres réunies · · Publié15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D’UNE TVA FACTURÉE À TORT – DEMANDE DE RESTITUTION DEVANT ÊTRE ADRESSÉE, À TITRE PRINCIPAL, AU FOURNISSEUR ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, À L’ADMINISTRATION – CIRCONSTANCE QUE L’ERREUR DE FACTURATION RÉSULTE D’UNE…
  2. CAA Marseille, 14 novembre 2022, n° 20MA022796ème chambre · 17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Champ d'application. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action…
  3. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congé quant à l'impossibilité pour l'employeur de modifier, en l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés moins d'un mois avant la date de départ…
  4. Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-10.5322e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut…
  5. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-14.7042e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité, d'une part, d'un montant de cotisations ou d'une durée de travail au cours d'une période de référence dans les conditions et selon…
  6. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-21.4112e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 355 du code de la sécurité sociale que la prescription prévue par le second de ces textes ne s'applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents publics non titulaires mentionnés à l'article L. 921-2-1 du…
  7. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.5202e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Comme telle, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
  8. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-22.6492e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, seul applicable au recouvrement des indus au titre des régimes de protection sociale des professions agricoles, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une…
  9. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-28.8472e chambre civile · Cassation partielle · Publié