Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Code civil
Article 1302
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre III : Autres sources d'obligations › Chapitre II : Le paiement de l'indu
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CE, 29 novembre 2023, n° 46911115-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D’UNE TVA FACTURÉE À TORT – DEMANDE DE RESTITUTION DEVANT ÊTRE ADRESSÉE, À TITRE PRINCIPAL, AU FOURNISSEUR ET, À TITRE…Lire la décision
- CAA Marseille, 14 novembre 2022, n° 20MA0227917-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Champ d'application. 60-01-02-01…Lire la décision
- Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261RejetIl résulte des dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congé quant à l'impossibilité pour l'employeur de modifier, en l'absence de circonstances exceptionnelles,…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-10.532Cassation partielle sans renvoiSelon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-14.704Cassation sans renvoiSelon l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité, d'une part, d'un montant de cotisations ou d'une…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-21.411CassationIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 355 du code de la sécurité sociale que la prescription prévue par le second de ces textes ne s'applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite complémentaire…Lire la décision
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Questions liées
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