Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Code civil
Article 1358
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV bis : De la preuve des obligations › Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 21-25.916Cassation partielleIl résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés,…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-15.766RejetIl résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés,…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-11.613Cassation partielleDès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-24.899RejetIl appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité…Lire la décision
- Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207RejetIl incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur,…Lire la décision
- Cass. com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073RejetIl résulte de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales qu'il incombe à la société qui demande à bénéficier d'une décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, de rapporter la preuve de la réalité économique de l'actionnariat…Lire la décision
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Questions liées
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