Jurisprudence de l’article 1355 du Code civil

68 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 34, Chambre commerciale 13, 1re chambre civile 9

1. Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 421 du code de procédure pénale, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, est applicable à l'action subrogatoire exercée par les personnes publiques visées par les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, qui ne…
2. Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-24.619Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 354 du code des douanes qu'un procès-verbal de douane n'interrompt la prescription que pour les droits qu'il concerne
3. Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 22-16.5183e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que, s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n'a pu entraîner la…
4. Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-20.9352e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne partie qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d'un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne peut se voir opposer l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions civiles de cette décision lorsqu'elle exerce ultérieurement…
5. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-22.414Chambre commerciale · Rejet · PubliéC'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce protocole a été signé par une personne physique, tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'elle se réservait la…
6. Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-15.205Chambre sociale · Cassation · PubliéAux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.…
7. Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi devenue définitive, apprécier la légalité des…
8. Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-17.536Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil que, dans l'hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce…
9. Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-17.3512e chambre civile · Cassation · PubliéAttachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement ayant rejeté la demande d'indemnisation d'un…
10. Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 22-20.7872e chambre civile · Cassation · PubliéLe moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision et que le moyen résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance Une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, statuant sur une fin de non-recevoir, est…
11. Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067Chambre commerciale · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire…
12. Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-19.387Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer
13. Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 21-16.7792e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque, à la suite d'opérations de contrôle communes portant sur divers établissement d'une même société, il a été adressé à cette dernière une lettre d'observations distincte pour chacun des établissements contrôlés, suivie de mise en demeure et de contrainte distinctes, les demandes de la cotisante contestant chacun des redressements ainsi notifiés n'ont…
14. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA019951ère chambre ·
15. Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-18.0892e chambre civile · Rejet · PubliéS'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être…
16. Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-10.6142e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice
17. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-19.4723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un événement nouveau la liquidation judiciaire de…
18. Cass. civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.8511re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du code civil que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense. Il résulte des articles 829, 815-13, alinéa 1, et…
19. Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-21.2952e chambre civile · Rejet · PubliéUne liquidation judiciaire survenue après un arrêt irrévocable ne constitue pas un fait nouveau faisant obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision
20. Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-13.2812e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n'interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités