Jurisprudence de l’article 1355 du Code civil

68 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 34, Chambre commerciale 13, 1re chambre civile 9

1. Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires…
2. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.763Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d'apprécier, sur la demande…
3. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-22.0282e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'expertise et de provision présentées en référé par l'épouse d'une personne, dont la qualité de victime directe d'un attentat terroriste n'était pas contestée, sous couvert d'un moyen pris de sa carence dans l'administration de la preuve tant de sa qualité de…
4. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-13.4872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de…
5. Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.0072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer…
6. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-10.5902e chambre civile · Cassation · PubliéLorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance
7. Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.1672e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe. En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation auprès de l'autorité judiciaire de faits de nature à être…
8. Cass. civ. 2e, 20 octobre 2022, n° 21-11.7832e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l'organisation judiciaire (COJ) et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution que la demande formée par le débiteur à l'encontre du créancier poursuivant devant un juge du fond après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 du code des…
9. Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 21-12.2631re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une cour d'appel, saisie d'un recours formé en application de l'article 43, ne peut que…
10. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-23.2402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéN'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule responsable, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation ayant occasionné des dommages à l'un des passagers, retient que le fait que ce propriétaire ait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité,…
11. Cass. civ. 2e, 30 juin 2022, n° 21-12.7922e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant des causes différentes et obéissant à des régimes juridiques qui leur sont propres, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut…
12. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-23.6882e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et L. 263, alors applicable, du livre des procédures fiscales que si la procédure d'avis à tiers détenteur peut porter sur les rémunérations du débiteur, elle demeure distincte de la procédure de saisie des rémunérations prévue par le code du travail. Il…
13. Cass. civ. 2e, 19 mai 2022, n° 20-23.5292e chambre civile · Cassation · PubliéL'action tendant à obtenir la nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance subis durant l'occupation du logement n'a pas le même objet que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance frauduleuse du congé pour vendre, de sorte que la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la…
14. Cass. civ. 2e, 19 mai 2022, n° 20-21.5852e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. La demande d'indemnisation des dommages subis par une…
15. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797Chambre sociale · Rejet · PubliéL'avis rendu le 23 novembre 2017, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22, 8°, e), de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ayant la valeur d'un avenant et se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit…
16. Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-22.3602e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Les délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. La relaxe prononcée à l'égard du bénéficiaire des allocations d'aide…
17. Cass. soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéLe conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont applicables. Il en résulte que si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure…
18. Cass. civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-22.2162e chambre civile · Cassation · PubliéLes erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale
19. Cass. civ. 1re, 9 février 2022, n° 19-15.6551re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. Dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi, sur le fondement de l'article L. 222-1, devenu L. 342-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
20. Cass. civ. 2e, 3 février 2022, n° 20-19.5222e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions, d'ordre public, de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient qu'à défaut de versement du prix ou de la consignation et du paiement des frais, la vente est résolue de plein droit, impliquent que si elle peut être demandée à titre principal, en cas de défaut de paiement du prix, la résolution de la vente ne…