Jurisprudence de l’article 1355 du Code civil

68 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 34, Chambre commerciale 13, 1re chambre civile 9

  1. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-10.0192e chambre civile · Rejet · PubliéUne instance en liquidation d'une astreinte pendante devant un juge de l'exécution fait obstacle à ce qu'une partie saisisse un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d'instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige pendant devant le juge de…
  2. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-20.1912e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 11, § 1er, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à…
  3. Cass. civ. 2e, 15 novembre 2018, n° 17-22.8172e chambre civile · Cassation · PubliéL'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire
  4. Cass. civ. 3e, 25 octobre 2018, n° 17-25.8123e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l'annulation d'une résolution adoptée par celle-ci
  5. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-20.2961re chambre civile · Rejet · PubliéEn l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" ordonnée par des juridictions chypriotes et les mesures conservatoires de droit français, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s'oppose pas à ce que des mesures conservatoires portant sur des biens détenus en France soient prises par le…
  6. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 15NT000122ème chambre ·
  7. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-16.5151re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn présence d'une succession internationale, ouverte avant le 17 août 2015, comprenant des biens immobiliers situés en France, la dévolution desdits immeubles, soumise à la loi française, par application de la règle de conflit édictée à l'article 3, alinéa 2, du code civil, doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, lesquelles, d'ordre public…
  8. Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-18.1422e chambre civile · Cassation · PubliéViole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés, alors qu'elle constatait que l'employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur…