Jurisprudence de l’article 1353 du Code civil

91 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 35, 2e chambre civile 24, Chambre commerciale 13

  1. Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéMême en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base…
  2. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.011Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2313-4 du code du travail, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ;…
  3. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre…
  4. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.351Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa prime annuelle de vacances prévue par l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n'a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés…
  5. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la…
  6. Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise
  7. Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12.479Chambre sociale · Rejet · Publié
  8. Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-18.450Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'appréciation de l'état de cessation des paiements peut prendre en compte, dans le passif exigible, la condamnation en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette créance aurait fait l'objet d'une procédure au fond L'échec ou l'insuffisance de saisies-attributions peut être retenu pour…
  9. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-16.499Chambre sociale · Rejet · PubliéLes salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur
  10. Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-13.2231re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut…
  11. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 16-22.0562e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'exonération des cotisations qu'il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts s'applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au…