Jurisprudence de l’article 1353 du Code civil

91 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 35, 2e chambre civile 24, Chambre commerciale 13

1. Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-20.6552e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail…
2. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.969Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le…
3. Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-21.885Chambre sociale · Rejet non spécialement motivé · Publié
4. Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-18.1322e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code, comprennent le séjour et les soins avec ou sans hébergement,…
5. Cass. civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-17.8981re chambre civile · Rejet · PubliéLe règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, peu important que le…
6. Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-21.0171re chambre civile · Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi · PubliéL'expiration du délai de douze jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est sanctionnée par le dessaisissement du premier président de la cour d'appel
7. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-18.8852e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la production d'une feuille de soins, transmise par support papier ou par voie électronique, comportant l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les…
8. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-13.6902e chambre civile · Cassation · PubliéInverse la charge de la preuve et viole les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour retenir que les conséquences financières de la maladie…
9. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit…
10. Cass. civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-19.4503e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu'en absence de congé valablement donné…
11. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-11.9802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, au motif que l'assuré n'a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, fonde sa décision sur les éléments issus d'une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties, alors qu'à sa demande ou à celle de son conseil,…
12. Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-10.105Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 631-8 du code de commerce disposant, en son deuxième alinéa, que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande fondée sur la disposition…
13. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Le covoiturage ne constituant…
14. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-11.8842e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
15. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-13.9442e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L.8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination…
16. Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.025Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par…
17. Cass. civ. 2e, 12 mai 2021, n° 19-24.6102e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction applicable au litige, que la présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion de diverses manifestations et notamment, d'exhibitions…
18. Cass. civ. 1re, 8 avril 2021, n° 19-20.8901re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne et la notice d'assurance, constitue seulement un…
19. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve…
20. Cass. civ. 3e, 4 mars 2021, n° 20-11.7263e chambre civile · Rejet · PubliéCelui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas…