Code de commerce

Article R444-31

Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice › Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle › Paragraphe 3 : Dispositions communes

Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.

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