Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.
Code de commerce
Article R444-32
Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice › Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle › Paragraphe 3 : Dispositions communes
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.