Code de commerce

Article A444-57

Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires

Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

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