Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2016
Fixant les tarifs réglementés des notaires
- Signé le
- 26 février 2016
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2016
- NOR
- EINC1605792A
- Dans Loilà
- 22 articles · 0 décisions
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