Code de la consommation

Article L722-1

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Recevabilité de la demande › Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation que le juge qui, saisi d'un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la…Lire la décision

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