Code de la consommation

Article L771-1

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.

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