Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Code de la consommation
Article L641-1
Partie législative nouvelle › Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre unique : Médiation
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