Code de la consommation

Article L321-2

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE › Chapitre Ier : Champ d'application

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.