Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.
Code de la consommation
Article L511-3
Partie législative nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION › Chapitre Ier : Habilitations › Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes › Sous-section 1 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- CE, 9 septembre 2024, n° 464877Lire la décision
- CE, 5 février 2024, n° 473458Lire la décision
- CE, 6 décembre 2023, n° 47072614-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES AGENTS DE LA CCRF – DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – 1) EXCLUSION – DOCUMENTS PRODUITS POUR LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PÉNALES…Lire la décision
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