Code de la consommation

Article L342-4

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre II : Activité d'intermédiaire › Section 2 : Sanctions pénales

Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.

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