Code de la consommation

Article L342-1

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre II : Activité d'intermédiaire › Section 1 : Sanctions civiles

Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.

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