Jurisprudence de l’article L312-8 du Code de la consommation

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 8

Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 24-13.2571re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, d'une publicité diffusée à des consommateurs pour la promotion d'un crédit, caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile. Viole ces dispositions une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à référé,…
Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-16.0311re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et…
Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 19-25.3161re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction…
Cass. civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-16.4011re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion…
Cass. civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.8751re chambre civile · Cassation · PubliéLa mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale
Cass. civ. 1re, 14 novembre 2018, n° 17-14.3171re chambre civile · Rejet · PubliéL'application d'une loi de validation à un prêt litigieux n'est pas susceptible de porter atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'instance a été introduite après l'entrée en vigueur de ladite loi
Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.5931re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. La clause d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, qui prévoit la…
Cass. civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.1271re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. En vertu de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et dans celle issue…