Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Code de la consommation
Article L312-2
Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 1 : Champ d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- Cass. civ. 1re, 18 juin 2025, n° 23-23.295RejetEn l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 312-19…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-11.939Cassation partielle sans renvoiL'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 17-27.621RejetAyant relevé que le rapport d'expertise amiable produit par les emprunteurs établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l'année civile mais de celle d'une année de trois cent soixante jours, avait eu pour effet de minorer le montant de ces…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 16-10.105Cassation totale partiellement sans renvoiViole les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui, pour annuler les saisies-attributions pratiquées par une banque à l'encontre d'un…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L312-2
Dans les mêmes décisions de justice.