L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Code civil
Article 1907
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
25 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 16-17.147CassationConstitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-16.031Cassation partielleIl résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 19-25.316Cassation partielleLe défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite…Lire la décision
- Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.307Cassation partielleEn cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-15.849Cassation partielleIl résulte de l'article L. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d'octroi du…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-20.680RejetLa mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3…Lire la décision
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