Jurisprudence de l’article L132-1 du Code de la consommation

27 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 15, 3e chambre civile 5, Chambre commerciale 3

1. Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 21-25.8232e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre…
2. Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521Chambre commerciale · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer forcloses et irrecevables des demandes de dommages-intérêts formées contre un expert-comptable, fait application de la clause des conditions générales de son intervention prévoyant que toute demande de dommages-intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu…
3. Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-20.6433e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de…
4. Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 19-11.5991re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne banque, qui consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du…
5. Cass. civ. 1re, 2 février 2022, n° 19-20.6401re chambre civile · Cassation partielle · Publié
6. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 21-11.0953e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la…
7. Cass. com., 4 novembre 2021, n° 20-11.099Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non écrite Aucune disposition légale ou…
8. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 19-25.5522e chambre civile · Rejet · PubliéLes clauses d'un contrat d'assurance excluant de la garantie du conducteur et de la garantie des dommages subis par le véhicule assuré les sinistres survenus lorsque le conducteur se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, en ce qu'elles délimitent le risque assuré et l'engagement de l'assureur, définissent l'objet principal du contrat. Rédigées de…
9. Cass. civ. 1re, 2 juin 2021, n° 19-22.4551re chambre civile · Rejet · PubliéPeut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu'en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n'affecte pas sa substance
10. Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 18-24.2971re chambre civile · Rejet · PubliéNe crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la clause qui permet au prêteur de prononcer, en l'absence même de préavis ou de défaillance dans le remboursement du prêt, la déchéance du terme en raison de la fourniture de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat, dès lors que ceux-ci portent sur des éléments…
11. Cass. civ. 3e, 7 novembre 2019, n° 18-23.2593e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l'investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location d'immeubles dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle était donc un professionnel de l'immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui…
12. Cass. civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-12.2551re chambre civile · Rejet · PubliéLe mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s'appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d'une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement
13. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 18-10.0771re chambre civile · Rejet · PubliéN'est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d'appel de s'être abstenue d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause obligeant l'emprunteur à continuer de payer les échéances du prêt en cas de sinistre, dès lors qu'il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant elle qu'une telle l'obligation ne crée aucun déséquilibre significatif au…
14. CE, 28 juin 2019, n° 4259353ème - 8ème chambres réunies · · Publié135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - DROIT À L'INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU AU SEIN DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE LOGEMENTS (ART. 93 DE LA LOI DU 13 DÉCEMBRE 2000 ET ART. 1ER DU DÉCRET DU 28 AVRIL 2003) - PORTÉE - INDIVIDUALISATION N'INTERDISANT PAS LE MAINTIEN OU L'INSTALLATION…
15. Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 16-12.5191re chambre civile · Cassation totale partiellement sans renvoi · PubliéPar arrêt du 19 mars 2019 (C-590/17), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b) et sous c) de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le salarié d'une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un…
16. Cass. civ. 3e, 23 mai 2019, n° 18-14.2123e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au…
17. Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-23.6631re chambre civile · Rejet · PubliéSaisie de l'action en responsabilité exercée par un emprunteur à l'encontre de la banque lui ayant consenti un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, une cour d'appel n'est pas tenue d'examiner d'office le caractère abusif de la clause portant intérêts conventionnels ou de celle stipulant les…
18. Cass. civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.1691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du…
19. Cass. civ. 1re, 20 février 2019, n° 17-31.0671re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. La clause d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, qui prévoit la…
20. Cass. civ. 1re, 10 octobre 2018, n° 17-20.4411re chambre civile · Cassation · PubliéIl incombe au juge de rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, en ce qu'elle est de nature à laisser croire que l'établissement de crédit dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de…