Jurisprudence de l’article L132-1 du Code de la consommation

27 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 15, 3e chambre civile 5, Chambre commerciale 3

1. Cass. civ. 1re, 16 mai 2018, n° 17-11.3371re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne…
2. Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.5931re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. La clause d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, qui prévoit la…
3. Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-80.290Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les…
4. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-27.2311re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAprès avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties et constaté qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont…
5. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-13.0501re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAprès avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d¿une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties et constaté qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont…
6. Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime. Ainsi, l'article L.…
7. Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017, n° 16-10.3243e chambre civile · Cassation · PubliéTous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail. Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour les colocataires, la solidarité…